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| ART. 8 | N°229 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°229
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 8
ÉTAT B
Mission « Engagements financiers de l'État »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | +60 000 000 | 0 | +60 000 000 |
| Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Épargne | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Majoration de rentes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | 0 | +60 000 000 | 0 | +60 000 000 |
| SOLDE | -60 000 000 | -60 000 000 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reflète la prise en compte des dernières évolutions connues sur la charge de la dette de l’État, résultant notamment des émissions conduites depuis le dépôt du projet de loi de finances rectificative.
Le maintien en territoire négatif des taux d’intérêt à court terme, sous l’effet notamment de la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne, a provoqué une baisse du taux à l’émission des titres courts de l’État. Toutes maturités confondues, ceux-ci ont été adjugés à un taux moyen de ‑0,7 % sur le dernier trimestre 2016. Ceci provoque une baisse de la charge d’intérêt par rapport à la prévision retenue.
Concernant les titres de moyen-long terme, les adjudications conduites au cours du dernier trimestre entraînent une réduction de la charge de la dette par rapport aux prévisions retenues au moment de l’élaboration du projet de loi de finances rectificative. Cet effet résulte principalement des dates de versement de coupon des titres effectivement émis.
En dépit de la clôture du programme d’émission de l’État pour 2016, le montant total de la charge de la dette et de la trésorerie de l’État est certes encore susceptible de varier, mais il est prudent d’anticiper d’ores et déjà une sous-exécution de 60 M€ sur le programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », d’où l’objet de cet amendement.