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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°231

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°231

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Crédits non répartis »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Provision relative aux rémunérations publiques0000
Dépenses accidentelles et imprévisibles0+16 000 0000+16 000 000
TOTAUX 0+16 000 0000+16 000 000
SOLDE -16 000 000-16 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement annule 16 M€ en AE et en CP sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Suite à une réévaluation des besoins et des perspectives d’exécution d’ici la fin de l’année sur ce programme, ces crédits sont en effet devenus sans objet.