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ART. 8 | N°231 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°231
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 8
ÉTAT B
Mission « Crédits non répartis »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
Provision relative aux rémunérations publiques | 0 | 0 | 0 | 0 |
Dépenses accidentelles et imprévisibles | 0 | +16 000 000 | 0 | +16 000 000 |
TOTAUX | 0 | +16 000 000 | 0 | +16 000 000 |
SOLDE | -16 000 000 | -16 000 000 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement annule 16 M€ en AE et en CP sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Crédits non répartis ». Suite à une réévaluation des besoins et des perspectives d’exécution d’ici la fin de l’année sur ce programme, ces crédits sont en effet devenus sans objet.