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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°232

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°232

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Immigration, asile et intégration »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Immigration et asile+30 000 0000+30 000 0000
Intégration et accès à la nationalité française0000
TOTAUX +30 000 0000+30 000 0000
SOLDE +30 000 000+30 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à ouvrir 30 000 000 euros sur la mission « Immigration, asile et intégration » en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, au profit du programme 303 « Immigration et asile ».

 

Cet ajustement vise à couvrir une réévaluation de la prévision d’exécution du programme, dans un contexte de forte croissance de la demande d’asile et d’urgence humanitaire.