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| ART. 9 | N°233 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°233
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 9
ÉTAT D
« Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement supplémentaires ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Radars | +1 165 720 | 0 | 0 | -22 323 984 |
| Fichier national du permis de conduire | 0 | -53 409 | 0 | -6 550 283 |
| Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Désendettement de l'État | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +1 165 720 | -53 409 | 0 | -28 874 267 |
| SOLDE | +1 219 129 | +28 874 267 | ||
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à majorer de 1 219 129 € en autorisations d’engagement et 28 874 267 € en crédits de paiement les dépenses du compte d’affection spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Les crédits du programme 751 sont destinés au financement des restes à payer des dépenses de maintenance, de déploiement et de pilotage des dispositifs de contrôle automatisé nécessaires en 2016. Ils permettront également de poursuivre la stratégie « radars », avec notamment le développement de radars mobiles de nouvelle génération.
Les crédits du programme 752 doivent permettre de financer les développements du système d’information du fichier national du permis de conduire, et notamment les téléservices prévus dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération.
Il est ainsi demandé l’ouverture de :
- 1 165 720 euros en autorisations d’engagement et 22 323 984 euros crédits de paiement sur le programme 751 « Radars » ;
- 53 409 euros en autorisations d’engagement et 6 550 283 euros crédits de paiement sur le programme 752 « Fichier national du permis de conduire ».