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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°234

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°234

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Justice judiciaire0000
Administration pénitentiaire0+5 000 0000+5 000 000
Dont titre 2 (ligne nouvelle)0+5 000 0000+5 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse0000
Accès au droit et à la justice0000
Conduite et pilotage de la politique de la justice0000
Conseil supérieur de la magistrature0000
TOTAUX 0+5 000 0000+5 000 000
SOLDE -5 000 000-5 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement annule 5 M€ en AE et en CP sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice », suite à un ajustement technique de la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » sur ce programme.