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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. 8N°235

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°235

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 8

ÉTAT B

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement supplémentaires ouverts Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports0000
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture0000
Météorologie0000
Paysages, eau et biodiversité0000
Information géographique et cartographique0000
Prévention des risques0000
Énergie, climat et après-mines00+150 000 0000
Service public de l'énergie0000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0000
Dont titre 20000
TOTAUX 00+150 000 0000
SOLDE 0+150 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard des dernières prévisions de dépense de l’enveloppe spéciale « transition énergétique », dont la gestion est assurée par la Caisse de dépôts et Consignations, une ouverture complémentaire de crédits apparaît nécessaire pour éviter une rupture de trésorerie du fonds, qui a reçu une dotation de l’Etat à hauteur de 250 M€ fin 2015. Le texte initial du PLFR 2016 prévoit déjà l’ouverture d’autorisations d’engagement à hauteur de 500 M€.