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ART. 19 TERN°68

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°68

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 19 TER

Supprimer l’alinéa 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La liste des informations à transmettre doit être fixée par la loi.