L’article 19 ter adopté en première lecture, vise à imposer aux plateformes collaboratives la communication automatique et sécurisée des revenus générés par leurs utilisateurs à l’administration fiscale. Cette disposition a ensuite été complétée par le Sénat qui a souhaité qu’elle s’applique dès 2018, et non 2019 comme l’avait initialement proposé l’Assemblée nationale. 

Un tel dispositif est actuellement impraticable, à plus forte raison dès 2018 

L’administration a déjà la plus grande difficulté à mettre en œuvre les dispositions votées par le Parlement quant à l’économie du partage, faute d’une entente préalable sur les caractéristiques – mouvantes – de cette dernière. Ainsi, certains des décrets prévus par la loi de finances pour 2016 ne sont-ils toujours pas publiés et font encore l’objet d’une concertation. ; 

Ce dispositif va créer des difficultés techniques à de jeunes entreprises qui développent à peine leur modèle économique et va poser de sérieux problèmes d’égalité devant la loi entre les acteurs numériques et les acteurs physiques. Pourquoi imposer un tel dispositif à une entreprise digitale quand ses concurrents physiques n’ont aucune obligation en la matière ? 

Par ailleurs, il instaurerait également une inégalité entre les différentes entreprises digitales au profit de modèles de type « petites annonces » où les transactions se font hors plateforme les empêchant, corrélativement, de respecter cette nouvelle disposition.
Le déport de ces utilisateurs vers ces modèles non-fiabilisant et non transactionnels, feront, in fine, chuter les recettes fiscales espérées. 

Ce dispositif risque surtout de s’avérer contre-productif pour l’essor actuel de l’économie du partage en France, dont l’utilisation repose avant tout sur la confiance et la simplicité. 

C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l’article 19 ter du présent projet.