| ART. 19 TER | N°80 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°80
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19 TER
À la fin de l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2018 »
la date :
« 1er janvier 2019 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de repousser l’entrée en vigueur de l’article 19 ter au 1er janvier 2019, comme le prévoyait l’amendement initial.
Entre-temps, cela permettra peut-être de forger une véritable réflexion sur la régulation des plateformes, et de s’assurer que ces dispositions ne seront pas uniquement franco-françaises (ce qui risque fort d’être le cas en l’état).