| ART. 21 | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre |
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Compte PME Innovation tel qu’il est envisagé par le présent article n’est pas adapté aux réalité de l’économie numérique et est, dans sa forme actuelle voué à l’échec.
C’est pourquoi, il convient de supprimer cet article afin de remettre à plus tard la mise en place d’un véritable outil simple et pertinent de recyclage