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ART. 13 TER | N°92 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Rabault |
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« a du 1° du même II »
les mots :
« troisième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.