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ART. 13 TERN°92

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2016

PLFR POUR 2016 - (N° 4320)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°92

présenté par

Mme Rabault

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ARTICLE 13 TER

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« a du 1° du même II »

les mots :

« troisième alinéa du I de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.