


| ART. 2 | N°97 |
PLFR POUR 2016 - (N° 4320)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| Mme Rabault |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 742‑3 »,
la référence :
« L. 723‑11 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur de référence.