| ART. UNIQUE | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017
POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) - (N° 4335)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du Conseil européen du 5 juillet 2016 qualifiant »
les mots :
« de la Commission européenne du 5 juillet 2016 proposant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.