| ART. UNIQUE | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017
POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) - (N° 4335)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Grâce aux efforts de la société civile, relayés par de nombreux États-membres, dont la France, la mixité de l’accord économique et commercial global est acquise depuis la décision en ce sens de la Commission européenne du 5 juillet 2016. La demande formulée à l’alinéa 17 est donc satisfaite.