| ART. UNIQUE | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 janvier 2017
POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) - (N° 4335)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Dolez |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« organiser »
le mot :
« proposer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 11 de la Constitution, c’est sur la « proposition » du gouvernement que le Président de la République peut soumettre à référendum un projet de loi tendant à la ratification d’un traité. Il convient donc d’adapter en conséquence la rédaction de l’alinéa 18.