Les risques de contradiction entre le CETA et le droit européen ont été mis en évidence par de nombreuses études, en particulier s’agissant du mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs.

Afin de pallier ce risque, l’article 218 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dispose qu’ « un État membre, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les traités. En cas d’avis négatif de la Cour, l’accord envisagé ne peut entrer en vigueur, sauf modification de celui-ci ou révision des traités ».

La Commission, le Conseil et le Parlement européen ayant renoncé à exercer cette prérogative, la France s’honorerait à s’assurer, par une saisine de la Cour de justice, de la stricte conformité du CETA aux Traités européens.