| ART. UNIQUE | N°7 |
POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) - (N° 4335)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 1 bis. Considérant que le CETA causera un préjudice important à la sauvegarde de la société rurale, de son économie et de son identité ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CETA constitue un grave danger pour les filières agricoles, notamment celles de l’élevage. L’instauration de quotas d’importation de viandes et les modes de production pratiqués au Canada aggraveront la situation déjà très compliquée des éleveurs français. Il met également en péril de nombreuses AOP et IGP, symbole des richesses et de l’identité de nos terroirs.
Il convient donc que cette résolution n’oublie pas la ruralité qui subira de plein-fouet les conséquences de l’accord UE-Canada.