| ART. UNIQUE | N°9 |
POUR UN DÉBAT DÉMOCRATIQUE SUR L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (CETA) - (N° 4335)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°9
présenté par
| Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard |
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5. Invite le Gouvernement à agir pour la transparence dans les négociations des futurs accords de libre-échange qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l’information nécessaire au contrôle démocratique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement ajoute un alinéa issu de la résolution votée par le parlement wallon. En effet, l’opacité des négociations des accords de libre-échange, TAFTA et CETA, sont un scandale démocratique : elles excluent les peuples et leurs représentants. C’est une atteinte à la souveraineté nationale à laquelle le gouvernement français doit remédier.