| ART. 8 | N°CE1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE 8
Substituer aux mots :
« ne faisant pas l’objet d’une classification telle que »
les mots :
« et ne faisant pas l’objet d’une classification ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.