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APRÈS ART. 9N°CE16

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 janvier 2017

CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)

Retiré

AMENDEMENT N°CE16

présenté par

Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

Au II de l’article L. 254‑3 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « l’article L. 325‑1 », sont insérés les mots : « , ainsi que les aidants familiaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les aidants familiaux, au sens de l’article L. 722‑10 du code rural et de la pêche, jouent souvent un rôle important dans la vie des exploitations agricoles. Aussi, il serait important, à la fois être protégés des risques dus à l’utilisation des produits phytosanitaires, mais aussi de leur donner la possibilité d’obtenir le certificat nécessaire à l’utilisation de ces substances. Or, dans l’état actuel du droit, ils ne peuvent obtenir les certificats indispensables à l’utilisation de ces produits. Cet amendement vise donc à la fois à protéger ces personnes et leur permettre d’obtenir le certificat indispensable à l’utilisation des produits phytosanitaires.