| APRÈS ART. 7 | N°CE17 |
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
| M. Potier, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ;
2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
− à la deuxième phrase, les mots : « un comité technique départemental dont la composition et les conditions d’intervention sont fixées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « la commission paritaire départementale des baux ruraux » ;
− à la dernière phrase, les mots : « le comité technique départemental », sont remplacés par les mots : « la commission départementale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du comité », sont remplacés par les mots : « de la commission départementale ».
II. − Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la simplification administrative du statut du fermage :
- le 1° du I supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n’est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages ;
- le 2° du I supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité ne s’est pas constitué dans de nombreux départements et il existe une commission départementale des baux ruraux qui pourrait utilement assurer les missions de ce comité. Le II prévoit une entrée en vigueur différée.