| ART. 2 | N°CE23 |
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)
AMENDEMENT N°CE23
présenté par
| M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas et M. Bailliart |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis L’article L. 322‑7 est ainsi modifié :
« a) À la fin du premier alinéa, les mots : « , compte tenu de la situation particulière de chaque région naturelle agricole » sont supprimés ;
« b) À la fin du second alinéa, les mots : « régions naturelles différentes », sont remplacés par les mots : « départements différents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de faciliter les modalités de limitation surfacique réglementaire applicables aux GFA.
Ces superficies maximales sont aujourd’hui toujours exprimées par référence à la SMI, supprimée depuis 2014 suite à la loi d’avenir agricole. Une modification est désormais nécessaire.