| ART. 2 | N°CE24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)
Retiré
AMENDEMENT N°CE24
présenté par
| M. Verdier, Mme Got, Mme Pires Beaune, Mme Fabre, M. Cresta, M. Bleunven, M. William Dumas, Mme Françoise Dumas, Mme Florence Delaunay et M. Bailliart |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 322‑24 renvoie l’application des mesures relatives au GFA à un décret en Conseil d’État. Or, la loi est suffisamment explicite pour ne pas avoir rendu nécessaire, ni nécessiter à l’avenir, un décret de ce type.
Les mesures de limitation surfacique prévues à l’article L. 322‑7 sont les seules exceptions, mais l’article précité prévoit déjà leur adoption par décret.
L’article L. 322‑24 est ainsi abrogé.