| ART. 2 | N°CE5 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 janvier 2017
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)
Retiré
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
| M. Tardy et M. Saddier |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° L’article L. 322‑24 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 322‑24 prévoyait un décret d’application qui n’a jamais été pris. Ce décret d’application des mesures relatives au GFA ne semble donc pas nécessaire.