| APRÈS ART. 7 | N°CE6 |
CONTRE ACCAPAREMENT TERRES AGRICOLES - (N° 4344)
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| M. Cinieri, M. Wauquiez, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Salen, M. Bouchet et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
I. − Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du onzième alinéa de l’article L. 411‑11, les mots : « et, le cas échéant, nationale » sont supprimés ;
2° Le 3 du I de l’article L. 411‑73 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
− à la deuxième phrase, les mots : « un comité technique départemental dont la composition et les conditions d’intervention sont fixées par décret en Conseil d’État », sont remplacés par les mots : « la commission paritaire départementale des baux ruraux » ;
− à la dernière phrase, les mots : « le comité technique départemental », sont remplacés par les mots : « la commission départementale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du comité », sont remplacés par les mots : « de la commission départementale ».
II. − Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porte sur la gestion du foncier agricole, de la détermination des prix à la location et des améliorations sur le fonds donné à bail.
Le 1° supprime la base légale de la commission paritaire nationale des baux ruraux, qui n’est plus constituée depuis plusieurs années et est devenue inutile en matière de procédure de détermination des barèmes des fermages.
Le 2° supprime la base légale du comité technique départemental relatif à l’autorisation de certains travaux d’amélioration du bien loué dans le cadre du statut du fermage. Ce comité n’étant pas constitué dans une grande majorité de départements, il procède à la sécurisation juridique de l’existant en fusionnant ceux-ci avec la commission départementale des baux ruraux, dont les attributions sont ainsi renforcées.
Ces deux modifications font suite à l’adoption, dans le cadre de la loi sur la Justice du 21ème siècle, de la réforme des tribunaux paritaires des baux ruraux, réforme qui met fin aux élections des assesseurs dans ces instances. Cette réforme entraîne par extension une réforme des modes de désignations des représentants fermiers et bailleurs dans les commissions départementales des baux ruraux, nécessitant l’adoption d’un décret avant le 1er janvier 2018.
L’adoption de cet amendement permettra au même décret de tenir compte de ces deux ajustements, tout en procédant à une simplification administrative.