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ART. 28N°12

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°12

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Mennucci

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ARTICLE 28

Rédiger ainsi l’alinéa 37 :

« 2° Les articles 1559, 1560, 1563, 1565, 1565 septies, 1565 octies et 1566 du code général des impôts. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.