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ART. 28 | N°13 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 36, supprimer les mots :
« , L. 324‑1 à L. 324‑5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification rédactionnelle.