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ART. 28N°13

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°13

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Mennucci

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ARTICLE 28

À l’alinéa 36, supprimer les mots :

« , L. 324‑1 à L. 324‑5 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification rédactionnelle.