| ART. 37 | N°2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 37
Après les mots :
« délai de »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 :
« huit mois à compter de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.