| ART. 16 BIS C | N°24 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°24
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 16 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du même code, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Le maire d’arrondissement est compétent pour organiser le service d’entretien et de réparation de la voirie sur le territoire de son arrondissement. À cette fin, le conseil municipal lui alloue une dotation de fonctionnement spécifique.
« Le maire d’arrondissement est l’autorité fonctionnelle des agents affectés à ces missions dans son arrondissement. Il donne un avis conforme à la nomination des cadres responsables des services déconcentrés. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’entretien de la voirie est aujourd’hui défaillant à Paris, en témoigne l’état unanimement décrié des rues de la capitale.
Afin de tenir compte des contraintes spécifiques à chaque arrondissement et de garantir une réactivité aujourd’hui insuffisante, il convient de donner au maire d’arrondissement le pouvoir de piloter l’entretien et la réfection du patrimoine de voirie dans l’arrondissement.
Pour mener à bien cette mission, il est indispensable de donner au maire d’arrondissement une autorité fonctionnelle sur les personnels affectés dans les sections territorialisées.