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ART. 37 TER | N°3 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 37 TER
Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa du I, les mots : « l’article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
« b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;
« c) À la première phrase du II, les mots : « à l’article L. 3211‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 » ;
« d) Après le mot : « application », la fin de la dernière phrase du même II est ainsi rédigée : « des mêmes articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.