Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 17N°30

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°30

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche

----------

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement justifie dans l’étude d’impact du projet de loi la fusion des quatre arrondissements centraux par la nécessité de corriger le déséquilibre de représentativité démographique entre les arrondissements, le 1er arrondissement ne comptant qu’un conseiller de Paris pour 17 022 habitants, alors que le 2ème en compte deux pour 21 741 habitants, créant ainsi d’importants écart à la moyenne qui s’établit autour d’un conseiller de Paris pour environ 13 600 habitants.

Si l’argument de représentativité des conseillers de Paris peut s’entendre (encore que la même question pourrait se poser pour la métropole ou chaque conseiller métropolitain de Paris représentera environ 35500 habitants alors que le maire de la plus petite commune n’en représentera qu’environ 1500), il serait plutôt valable pour l’élection du maire de Paris lui-même, pour lequel l’actuel processus électoral peut conduire (et a conduit en 2014) à élire un maire minoritaire en voix sur l’ensemble de la ville.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer le regroupement des arrondissement prévu dans l’article 17.