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ART. 18N°31

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°31

présenté par

Mme Kosciusko-Morizet, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence avec la suppression de l’article 17.