| ART. 40 BIS | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour et M. Lellouche |
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ARTICLE 40 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme n’a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens.
Son impact n’est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.