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ART. 37 QUINQUIESN°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Mennucci

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ARTICLE 37 QUINQUIES

Rédiger ainsi cet article :

« Jusqu’à l’entrée en vigueur, selon les modalités fixées au I de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, du 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 100 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 précitée, le 5° du I de l’article L. 581‑8 est ainsi rédigé :

« 5° À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques mentionnés au II de l’article L. 581‑4 ; » ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.