| ART. 16 BIS C | N°40 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°40
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16 BIS C
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 2511‑21 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2511‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2511‑21‑1. – Après chaque renouvellement du conseil de Paris, celui-ci délègue aux conseils d’arrondissement, dans les conditions qu’il détermine, le nettoyage, l’entretien et la réparation de la voirie dans l’arrondissement.
« Pour l’exercice de ces attributions, les services de la mairie de Paris sont mis à la disposition des maires d’arrondissement. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis C, introduit par le Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture.
Il prévoit qu’après chaque renouvellement général du conseil de Paris, une délibération de ce dernier permette la délégation, de droit, aux conseils d’arrondissement, des missions portant sur le nettoyage, l’entretien et la réparation de voirie dans l’arrondissement. Les agents de la mairie de Paris affectés à ces missions seraient alors mis à disposition des maires d’arrondissement.