| ART. 16 BIS F | N°43 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 16 BIS F
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 212‑10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À Paris, les caisses des écoles mentionnées à l’article L. 2511‑29 du code général des collectivités territoriales gèrent la restauration scolaire. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 bis F, adopté au Sénat et supprimé par la commission des Lois de l’Assemblée nationale en première lecture, qui clarifie et rappelle la compétence des caisses des écoles, à Paris, en matière de restauration scolaire.