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ART. 38 | N°5 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« arrêté en relation »
les mots :
« en concertation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.