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ART. 38N°5

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°5

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Mennucci

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ARTICLE 38

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« arrêté en relation »

les mots :

« en concertation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.