| ART. 37 BIS | N°52 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Richard, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 37 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 37 bis, adopté en séance publique à l’initiative du Gouvernement, qui exclut les procédures de modification des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) du champ du droit d’initiative.