| ART. 40 SEPTIES | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 40 SEPTIES
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au moment de l’entrée en vigueur »
les mots :
« à la date de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.