| ART. 37 | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Laurent et M. Hutin |
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ARTICLE 37
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« propre »,
insérer les mots :
« et d’établissements publics territoriaux ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire des établissements publics territoriaux des membres de plein droit du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.
Compte tenu des compétences des EPT, il apparaît logique que la loi précise qu’ils sont membres du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement.