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ART. 40 DECIESN°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°7

présenté par

M. Le Bouillonnec et M. Mennucci

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ARTICLE 40 DECIES

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« en particulier de »

les mots :

« de la ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.