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ART. 40 DECIES | N°7 |
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 40 DECIES
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en particulier de »
les mots :
« de la ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.