| ART. 43 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 43
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La possibilité ouverte à l’article 43 du projet de loi de déléguer au maire la compétence de transiger avec les tiers est une évolution très positive. Cependant, dans les communes les plus peuplées, la limite de 1 000 euros réduit fortement l’effet de simplification voulue par la disposition. Il est proposé de porter cette limite à 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus.