| ART. 40 UNDECIES | N°8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°8
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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ARTICLE 40 UNDECIES
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« dans »,
insérer les mots :
« l’enceinte de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.