| ART. 37 SEPTIES | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Richard, M. de Courson, M. Degallaix, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Weiten et M. Zumkeller |
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ARTICLE 37 SEPTIES
À la fin, substituer à la date :
« 1er août 2017 »
la date :
« 30 septembre 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de déroger temporairement à la règle selon laquelle les collectivités ne peuvent détenir plus de deux tiers des actions d’une SA HLM, le temps d’organiser la souscription majoritaire au capital de la SA HLM d’un actionnaire majoritaire issu d’Action Logement, au plus tard, non pas jusqu’au 1er août 2017 mais jusqu’au 30 septembre 2017.