| AVANT ART. 43 | N°94 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017
STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°94
présenté par
| M. Le Bouillonnec et M. Mennucci |
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AVANT L'ARTICLE 43
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre V
« Amélioration de la décentralisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.