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ART. 33 BISN°96

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 janvier 2017

STATUT DE PARIS ET AMÉNAGEMENT MÉTROPOLITAIN - (N° 4365)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°96

présenté par

M. Richard

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ARTICLE 33 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un cavalier qui n'a rien à faire dans cette loi.