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ART. UNIQUEN°CE1

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2017

PAC APRÈS 2020 - (N° 4475)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1

présenté par

Mme Karine Daniel, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

Compléter l’alinéa 14 par le mot :

« européenne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.