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ART. UNIQUEN°CE4

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2017

PAC APRÈS 2020 - (N° 4475)

Adopté

AMENDEMENT N°CE4

présenté par

Mme Karine Daniel, rapporteure

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ARTICLE UNIQUE

I. – À l’alinéa 31, après le mot :

« et »,

insérer le mot :

« performance ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 47.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Précision rédactionnelle.