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ART. UNIQUE | N°CE4 |
PAC APRÈS 2020 - (N° 4475)
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Karine Daniel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 31, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« performance ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 47.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.