| ART. UNIQUE | N°CE6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 février 2017
PAC APRÈS 2020 - (N° 4475)
Adopté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
| Mme Karine Daniel, rapporteure |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 41, substituer au mot :
« dans »
les mots :
« appartenant à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction rédactionnelle.