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ART. 4 TERN°38

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2016

RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°38

présenté par

Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Launay, M. Bataille et M. Calmette

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ARTICLE 4 TER

Rédiger ainsi cet article :

L'article L.613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication."

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette rédaction explose clairement qu'un brevet légitimement accordé sur une invention relative à une information génétique ne s'étend pas à la même information génétique qui serait obtenue par la voie classique, historique, traditionnelle, par croisement et sélection.

Il est nécessaire de ne pas décourager une filière économique puissante, la 2ème du monde, française, de l'ordre de 4MdE de chiffre d'affaires annuelle, dont 1,6 MdE d'excédent commercial à l'international. Alors même qu'un autre pays au monde ne va dans ce sens aujourdh'ui. Et que cette filière contribue largement au maintien d'une présence économique et humaine forte sur l'ensemble du territoire national.

De plus, la filière semencière française contribue, sur tout son histoire très ancienne, à l'enrichissement de la biodiversité cultivée, celle qui est untile à l'alimentation humaine, celle qui a permis à l'agriculture de se déployer et ce, depuis la naissance du concept même d'agriculture. La sélection variétale par la méthode traditionnelle étamine-pistil, l'optimisation au 20èùe siècle par l'utilisation des lois de Mendel, ont permis des avancées considérables, et à une filière semencière française dynamique, puissante et reconnue au plan international.

Ce d'autant plus que les choix faits ont été, au contraire des USA, de ne pas tendre vers une uniformisation des semences produites mais au contraire vers une spécification adaptée aux milieux, aux pratiques et aux coutumes locales.

Il convient de ne pas perdre ce potentiel, cette vitalité, et ces talents.